J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13248

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Arrêté du 30 août 1999 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 24 novembre 1998 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires

NOR : MESF9911297A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 131-1 et suivants et L. 323-8-1 du code du travail ;
Vu l'accord du 24 novembre 1998 conclu entre la chambre syndicale des banques populaires et les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB ;
Ensemble les annexes (prise en compte des variations d'effectifs, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 3 %, entreprises soumises à un engagement d'embauches de 4 %, coût prévisionnel des actions) et la liste des entreprises soumises aux accords conclus par la chambre syndicale des banques populaires ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 29 juin 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'accord professionnel du 24 novembre 1998 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les banques populaires est agréé pour les années 1999, 2000 et 2001.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1999.


Martine Aubry